Informations à propos de CityCoach

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

ENTRE

La société Plateforme CITYCOACH INC., personne morale constituée en société par action, immatriculée au REQ sous le n° NEQ 1175567701, dont le siège social est situé au 3809, rue Saint-Denis Montréal (Québec) H2W 2M4 (ci-après : la « Société »).

 

Et

Toute personnes qui aura accès au site web, aux onglets, aux programmes de la société, de la plateforme le tout inclus au site https://www.citycoach.ca et autres pages liées à la page mère (ci-après : la « Personne »)

 

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.citycoach.ca, proposant un marché en ligne dédié à la mise en relation des entraineurs sportifs amateurs et professionnels avec des particuliers.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : « CGU ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du présent site web et des services de la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des personnes mis en relation par les dits services.

Tout accès et/ou utilisation de la page https://www.citycoach.ca, entraîne l’acceptation, le consentement et le respect des CGU tel que stipulé ci-bas.


1)              Définitions

1.1  Utilisateur : Toute personne physique ayant effectuée une inscription sur le Site et disposant d’un compte soit à titre de Client ou de Coach ou les deux.

1.2  Compte : Certaines fonctionnalités, accès ou prestation disponible sur le Site nécessitent la création d’un Compte auprès la Société via le Site en fournissant des informations personnelles.

1.3  Client : Toute personne bénéficiant d’un compte sur le Site, et candidate aux prestations.

1.4  Coach : Tout professionnel ou amateur du sport bénéficiant d’un espace personnel sur le Site et qui propose des prestations au travers du poste d’une annonce sur le Site.

1.5  Services : Ce que la Société offre, notamment sur son Site par la mise en relation entre les Coachs et les Clients, mais aussi tout autres services de natures professionnels ou non que la Société pourrait ouvrir via son Site ou non.

1.6  Prestation : Les services d’entraînement ou de transmission d’information technique, tactiques ou autres donnés entre un Coach et un Client dans le cadre d’une mise en relation effectué par les services du Site web Https://citycoach.ca. 

1.7  Site : désigne le site internet dont l’adresse est http://www.citycoach.ca. et tous les onglets et contenu y apparaissant.

1.8  Contenu : Le Site contient du contenu, incluant de façon non-limitative tout élément textuel, graphique, musical, sonore, notamment, tout message, information, titres, noms, textes, slogans, schémas, concepts, designs, graphismes, animations, vidéos, effets audiovisuels et de tout autre élément faisant partie des Services, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle, marques, noms de domaine associés

 

2)              Inscription au site

 

2.1   Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site.

2.2   Pour s’inscrire au site le futur Utilisateur doit :

1)     être âgé d’au moins 18 ans

2)     S’il est âgé de moins de 18 ans, mais au-dessus de 16 ans il peut s’inscrire par lui-même;

3)     S’il est âgé de 14 à 16 ans, il pourra s’inscrire avec l’accord de son ou ses tuteurs légaux;

4)     être capable juridiquement de contracter

5)     être capable d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.

2.3   En créant un compte, l’Utilisateur garantie de fournir des informations exactes sur sa personne. L’Utilisateur s’engage à apporter toute modification nécessaire à son Compte afin d’assurer son exactitude.

2.4   L’Utilisateur consent à transmettre ses informations et la Société, en vertu de ses obligations en lien avec la loi sur l’accès à l’information et la protection de données privées détenues par des sociétés privées tel que plus amplement spécifié dans la partie 10.2 des CGU.

2.5   Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et/ou de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Site ou des fonctionnalités et/ou des Prestations.

2.6   L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. L’utilisateur s’engage à avertir la Société s’il suspecte une violation de sécurité de son compte.

2.7   Si l’Utilisateur a déjà été suspendu ou révoqué de ses droits d’accès au site, l’utilisateur s’engage à ne pas revenir sur le site.

2.8   Le Coach est référencé uniquement sous son prénom. Le Coach s’engage à ne pas prendre contact directement avec le Client sans passer par les Services de la Société. Le Coach s’engage à ne pas fournir ses services de coaching à partir de plusieurs comptes sans la permission explicite de la Société. 

2.9   Pour être référencé comme Coach sur le Site, celui-ci est tenu de passer une phase de validation de sa première annonce durant laquelle les administrateurs de la Société pourront prendre contact avec lui pour l’obtention de renseignements supplémentaires.

2.10  En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du service ou utilisation du service incluant l’utilisation des noms constitutifs et d’emprunt de la Société : Plateforme CityCoach Inc., CityCoach Platform, Plateforme CityCoach et toutes marques de commerce qui seront enregistrées ultérieurement.

 2.11  En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur est demandé son consentement à ce que la Société lui envoie des communications électroniques (via email ou messagerie) et communications téléphoniques en cochant l’option « accepter ». Ces communications peuvent inclure des notifications concernant le compte de l’Utilisateur (autorisations de paiement, changement de mot de passe et toute information concernant une transaction) ou des sujets promotionnels, incluant, mais pas limitées à des newsletters, offres spéciales, formulaires et toute autre information qui la Société jugerait pertinente à l’Utilisateur. Le consentement accordé par l’Utilisateur donne le droit à la Société de lui envoyer les communications mentionnées ci-dessus.

 2.12  L’utilisateur a le droit à ne pas consentir à recevoir ces communications promotionnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur peut choisir l’option « refuser » lors de la demande de consentement lors de la création de son Compte.

 2.13  L’Utilisateur a la possibilité de choisir de ne pas recevoir ces communications promotionnelles en se désabonnant via les instructions de désabonnement fournies par la Société.

3)     Description des services et fonctionnement du site

3.1  L’enregistrement d’un Client via la création d’un Compte est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une Prestation

3.2  En cas d’infraction ou de violation des CGU, l’Utilisateur pourrait voir son accès au Site résilié ou limité.

3.3  Lorsqu'un Client souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Coach, le Client doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par le Coach sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation (par exemple les zones géographiques desservies par le Coach, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la séance du coach, etc.). Ainsi il est de la responsabilité du Client d’entrer en contact avec le Coach via l’outil de communication proposé par le Site pour obtenir les informations qu’il juge nécessaire avant la réservation d’une séance.

3.4  Un engagement n'est formé entre le Client et le Coach qu'à compter du moment où le Client a payé en ligne la Prestation choisie. L’Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Coach, même si celui-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure ou bien en cas d’une possible existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact par messagerie ou échange téléphonique. En cas d’impossibilité du Coach d’honorer cette réservation, (par exemple en cas d’événement grave), la Société et le Coach déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un Coach alternatif au Client dans les meilleurs délais ou son remboursement.

3.5  Pour valider la Prestation, le Client est tenu de laisser une évaluation sur la Prestation effectuée par le Coach. La validation de la Prestation entraine le paiement au Coach du montant de la facture, déduction faite des frais payables à la Société par celui-ci.

3.6  La Société se réserve le droit de suspendre, enlever et effacer toute publication sur le Site et ce, sans préavis, si elle le juge nécessaire. Les publications incluent, mais ne se limitent pas à, toutes formes de rédaction et de contenu médiatique.

3.7  L’Utilisateur peut entrer en communication avec la Société pour prendre des renseignements sur les motifs menant à l’une des actions évoquées ci-dessus. La Société se réserve le droit de refuser d’informer l’Utilisateur sur ses actions si elle le juge nécessaire à la sécurité des Utilisateurs et des administrateurs du Site.

4)              Accès au site et aux services

4.1  L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

4.2  Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

4.3  Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs exception faîtes des articles 4.4 et 4.5.

 4.4  La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

4.5  La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

4.6  Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@citycoach.ca

4.7  L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions directement sur le Site ou en communiquant avec la Société à l’adresse postale : PLATEFORME CITYCOACH INC. 3809, rue Saint-Denis Montréal (Québec) H2W 2M4

5)     Prix des services

5.1  Le Coach paye un frais à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de quinze (15) pourcent taux incluses de la valeur totale du prix de la Prestation. Par exemple : si le cours du Coach est de 50 dollars, la commission CityCoach est de 7,5 dollars. Ce frais est directement prélevé sur le montant payable au Coach lors de la validation de la fin de la Prestation par le Client. 

 

5.2  La Société a le droit de changer le taux de commission qu’elle prélèvera sur la Prestation du Coach tant que la Société en informe le Coach aussi tôt que le changement soit effectué. La Société est en droit de changer la structure de commission prélevée sur la Prestation. Par exemple : la Commission pourrait être prélevée de façon dégressive, de telle façon à ce que les taux de 30%, 20%, et 10% sur le premier, deuxième et troisième cours respectivement soient prélevés par la Société sur les Prestations du Coach offertes auprès du même client.

5.3  Les prix indiqués sur le Site sont en dollars Canadiens et n’incluent pas les taxes.

5.4  Le Coach est lui seul responsable d’établir le prix des services qu’il offre.

5.5  Le paiement de la Prestation est réalisé par débit, crédit ou par paiement sécurisé (via Stripe) mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

5.6  En utilisant tout mode de paiement, le Client garantit qu’il a l’autorisation d’utiliser cette méthode de paiement et consent à ce que la Société le facture sur cette méthode de paiement pour le montant convenu lors de votre transaction sur le Site.

5.7  Si le paiement du Client ne peut être vérifié, est invalide, expiré, sa demande pourra être annulée ou refusée par la Société.

 5.8  L’Utilisateur a la possibilité d’entrer en communication avec la Société afin de l’informer de tout changement de mode de paiement. L’Utilisateur est tenu responsable de modifier les informations relatives à son mode de paiement sur son espace personnel avant de passer à la commande d’une Prestation.

5.9  En s’inscrivant sur le Site, et acceptant les CGU, l’Utilisateur comprend et accepte la tarification, les règlements et toutes les clauses tarifaires ci-haut mentionnées.

6)     Politique de remboursement

6.1  Le Client a la possibilité d’annuler sa demande de Prestation d’un Coach. Si cette annulation est faite  48h avant l’heure à laquelle la Prestation a été convenue, le Client sera remboursé l’entièreté de la valeur de l’achat, soit 100%. Si l’annulation est faite entre 48 heures et 24 heures à l’avance, le Client recevra cinquante pourcent (50%) de la valeur de l’achat. Si le Client annule en dessous des 24 heures avant la Prestation, le Client ne sera pas remboursé pour l’achat (0% de la valeur de l’achat).

6.2  Dans ce délai de rétractation, le client dispose de la possibilité d’exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients de la Société ou par mail adressé à l’adresse info@citycoach.ca.

6.3  À tout moment, le client a la possibilité d’initier une dispute de remboursement ou une dispute de service. Une étude de la dispute sera menée par la Société afin qu’elle puisse prendre une décision éclairée sur la situation du Client. Un remboursement sera effectué ou non, suite à cette étude. Une évaluation externe pourrait être effectuée à la demande de la Société pour arbitrer de façon raisonnable sur la dispute.

6.4  Le droit de rétractation ne peut pas être exercé après que le Client ait déjà bénéficié de sa Prestation, en entier ou en partie.

6.5  En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande de l’Utilisateur (par exemple : conformément à son droit de rétractation à compter de la date de réservation en ligne, ou en cas de force majeure) et / ou du Coach (e.g. en cas de force majeure ou bien en cas de possibilité d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique), les sommes initialement dues au titre de la Prestation seront retournées au Client, et au Coach ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation.

6.6  En cas d’annulation par le Coach pour raison de risques quant à sa sécurité suite au déplacement du Coach chez le Client, les sommes dues au titre de la Prestation ne seront pas retournées au Client. Ces risques incluent mais ne sont pas limitées à la présomption d’un risque à la sécurité de sa personne, d’une autre personne, et à celle du Client.

6.7  Toute Prestation pour laquelle le Client aura été identifié grâce aux informations liées à son Compte sera prise en compte par le Site et engagera le Client concerné pour la Prestation et le paiement qui y est rattaché.

7)     Système d’évaluation

7.1  A la fin de chaque Prestation, l’Utilisateur est tenu d’évaluer la prestation du Coach pour valider la Prestation. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale consistant au choix à deux options entre une appréciation positive et une appréciation négative. L’Utilisateur est invité à laisser un bref commentaire qui apparait sur la fiche du Coach.

7.2  Tout comme le Client, le Coach est tenu d’évaluer la prestation du Client pour valider la Prestation. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale consistant au choix à deux options entre une appréciation positive et une appréciation négative.

7.3  Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la Prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Prestation et à la satisfaction finale du Client

7.4  Les évaluations laissées par les Clients ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Coach, sauf dans les cas incluant mais ne se limitant pas à des commentaires diffamatoires, injurieux, indécents, de menace, ou de demande exceptionnelle du Coach auprès de la Société expliquant la situation et après information du Client.

7.5  La Société se prévaut le droit de supprimer tout commentaire publié sur le site qui est jugé diffamatoire.

8)     Engagement

8.1  L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux CGU.

8.2  A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des CGU et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

8.3  L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales,  administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit québécois et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. Le Coach doit être en mesure de montrer la preuve de certification s’il déclare être certifié par un organisme de sport reconnu et doit veiller à ce que cette certification soit valide tant que sa mention y est publiée sur le Site.

8.4  En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans l’article 8.3.

8.5  L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités qui lui incombent citées à l’article 8.3. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

8.6  L’Utilisateur s’interdit de publier, télécharger, transmettre, stocker, créer et envoyer tout contenu suivant à travers le site :

- Tout contenu illégal, contenu diffamatoire, contenu obscène, pornographique, indécent, suggérant, menaçant, abusif ou à but de désinformation.

- Tout contenu qui peut encourager des actes criminels ou la violation de droits à tout niveau (municipal, provincial, fédéral)

- Tout contenu utilisateur qui ne reflète pas des opinions et expériences honnêtes

- Tout contenu d’utilisateur qui enfreint aux droits de marque de commerce de toute autre entité

- Tout contenu d’utilisateur qui contient de l’information personnelle de toute personne, incluant mais sans être limitée à des adresses personnelles, noms personnels, adresses courriels de personnes, informations bancaires d’autre personne sans l’autorisation de cette personne

- Tout contenu d’utilisateur qui reflète l’affiliation avec une autre entité

- Tout contenu promotionnel, campagne politique, sollicitations

- Tout contenu digital menaçant incluant mais sans être limitée à des virus, données corrompues ou à risque et des fichiers destructifs

- Tout contenu qui, sous le seul jugement de la Société, peut faire l’objet de contestation ou qui limite toute autre personne de s’épanouir dans l’utilisation des espaces interactifs

8.7  La Société n’est pas responsable de tout contenu, téléchargé, stocké par les utilisateurs sur la plateforme sauf en cas de signalement. 

8.8  Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Coach et un Client sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site. Les Clients et Coach s’engagent à respecter cette politique et ce, sans exception. Si la politique n’est pas respectée, la Société peut mener une action judiciaire contre le Client et le Coach qui enfreignent cette politique.

8.9  Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société.

8.10  De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

8.11  Le Client s’engage à proposer une offre de Prestation sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Coach(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition de service.

8.12  A ce titre, le Client s’engage à apporter au Coach toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Prestation soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Coach en erreur.

8.13         Le Client s’interdit en revanche de contacter un Coach pour une Prestation qu’il n’a pas l’intention d’honorer.

8.14  Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

8.15  Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier pendant ou après la Prestation.

8.16  Le Coach s’engage à proposer une offre de service sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Client(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une rémunération.

8.17  A ce titre, le Coach s’engage à apporter au Client toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de service soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Client en erreur.

8.18  En plus des interdictions énoncées  à l’article 8.6, l’utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins illégales, pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux, pour enfreindre une loi, pour violer droits de propriété intellectuelle, pour harceler et diffamer, pour soumettre des informations fausses ou trompeuses, pour transmettre des virus ou tout type de code malveillant, pour obtenir des renseignements personnels d’autrui, à des fins obscènes ou immorales ou pour porter atteinte aux mesures de sécurité de la Société.

9)     Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Clients et Coachs

9.1  L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

9.2  L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne mais pourra intervenir dans certains cas.

9.3  L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal ou criminel.

9.4  L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Coach et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

9.5  Le Coach reconnait que les factures et traces de Prestation qui lui sont émises par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables. Il doit déclarer ses revenus et nous ne sommes pas responsables de cela

Responsabilité de la Société

9.6  La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en fonction des exceptions susmentionné. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

9.7  La Société met à la disposition des Coachs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Coachs et des Clients. La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en leur nom personnel et pour leur propre compte. La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Coach ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, commentant ou mandant d’un Utilisateur.

9.8  Ainsi, la Société ne peut être tenue responsable de tout acte ou action positif ou négatif d’un Utilisateur et ses conséquences autrement que part les présents CGU.

9.9  La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Coachs et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Coach et un Client.

9.10  La Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

9.11  La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Coach et qu’elle transmet au Client, dans le cadre de l’option de vérification du Coach.

9.12  La société ne serait être tenue responsable de la qualité des résultats des entrainements physiques relatifs à une prestation issue de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un contrat entre un Coach et un Client.

9.13  La société ne serait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Coach et un Client incluant mais ne se limitant pas à toute blessure, agression, perte matérielle ou financière.

9.14  La Société ne garantit pas avoir fait une vérification d’antécédents judiciaires de tous les Utilisateurs, sauf dans les cas où il est explicitement indiqué. Il incombe donc à l’utilisateur de faire sa propre vérification personnelle d’un autre utilisateur avant d’entrer dans un contrat de services avec lui. Ainsi, la Société se débourse, et l’utilisateur consent à débourser la Société de tout dommage, controverses, risque de blessures, pertes liées directement ou indirectement aux interactions en ligne et en présentiel avec d’autres utilisateurs, à la mise en relation, à la conclusion et/ou à l’exécution d’un contrat entre un Coach et un Client.

10    Protection des données personnelles

10.1  La société collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales.

10.2  Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de son Compte, de la constitution de son annonce et/ou lors du processus de paiement et réservation.

10.3  Le recueil des données personnelles des Utilisateurs du Site a pour base légale :

- L’intérêt légitime de la Société à assurer le suivi et le bon déroulement des réservations. 

L’intérêt légitime de la Société à améliorer la navigation sur le Site et adapter les fonctionnalités de celui-ci. 

10.4  Les données des Utilisateurs sont principalement traitées pour : 

- Permettre leur navigation sur le Site

- Assurer le suivi et le bon déroulement de la demande de service (cf. un cours privé ou de groupe)

- Et à titre subsidiaire : améliorer la navigation sur le Site, mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’Utilisation du Site, effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes dirigeantes de la Société.

10.5  La Société peut envoyer des SMS et des notifications PUSH à l'utilisateur après avoir obtenu son consentement. Par exemple pour lui faire un rappel de son prochain cours ou lui notifier que le coach/le client attend une réponse de sa part. L’Utilisateur peut radier son consentement à tout moment.

10.6  La Société est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre Utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes :

- Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email

- Historique des transactions

- Annonces mises en ligne par l’Utilisateur dans sa Boutique

10.7 La Société et, en cas d'achat sur le Site, le Coach sont les seuls destinataires de ces données. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. À moins que le Client personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige, les renseignements personnels ne seront  utilisés ou communiqués qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis.

10.8 La société s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber.

10.9 L'Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée de six ans, la Société conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site et ce, pendant une durée de six ans.

10.10 Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la Société utilise ses Données Personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur a le droit, sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) de consulter les renseignements personnels à son égard, détenus par la Société, en contactant l’adresse suivante : Plateforme CityCoach Inc. 3809, rue Saint-Denis Montréal (Québec) H2W 2M4 ou par mail à info@citycoach.ca

10.11  Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité, conformément à la LPRPD évoquée à l’article 10.10. 

10.12  Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents, suite à la validation de la demande.

10.13  Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

10.14  Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

10.15  L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite. 

11    Liens hypertextes et contenus externes

11.1  L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Coach.

11.2  Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

11.3  En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

11.4  En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

11.5  Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites ainsi que vis-à-vis des conséquences de leur utilisation.

11.6         La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

12    Propriété

12.1  Le Site et son Contenu qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

12.2  Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

12.3  Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée légalement.

12.4  Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

12.5  En communiquant du Contenu par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

12.6  L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause. 

13    Avertissements

13.1  Si l’Utilisateur décide d'utiliser le Site ou son Contenu, l’Utilisateur le fait volontairement et à ses risques et périls sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite.

13.2  En se rendant sur le Site, l’Utilisateur accepte qu’il a eu toute les occasions qu’il aurait jugé nécessaire pour enquêter sur les Services de la Société, les lois, les règles ou les réglementations qui peuvent être applicables aux annonces ou à l’utilisation du site.

13.3  Si la Société choisi de procéder à une vérification d'identité ou à des vérifications des antécédents d'un Utilisateur, dans la mesure permise par la loi applicable, la Société décline toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, que de tels contrôles identifieront une faute antérieure d'un Utilisateur ou garantiront qu'un Utilisateur ne commettra pas d’inconduite à l’avenir.

13.4  L’Utilisateur accepte que certaines expériences, événements, autres services de prestation sportive ou le service de paiement peuvent comporter des risques inhérents, et en participant à ces services, l’Utilisateur choisi d'assumer ces risques volontairement. Par exemple, certaines prestations de Coach peuvent comporter des risques de maladie, de blessures corporelles, d'invalidité ou de décès, et l’Utilisateur assume librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces services. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité des choix qu’il fait avant, pendant et après sa participation à une séance de Coaching ou au service de paiement.

13.5  Si l’Utilisateur emmène un mineur lors d’une séance, il est seul responsable de la supervision de ce mineur pendant toute la durée de ce service et dans la mesure maximale autorisée par la loi, il accepte de dégager le Coach et la Société de toute responsabilité et réclamation qui découleraient de quelque manière que ce soit.

14    Durées, résiliation et sanctions

14.1  Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

14.2  Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les CGU et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le Compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

14.3  Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de l’ensemble des CGU.

14.4  Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

14.5  La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU en avisant les Utilisateurs dès leur mise en ligne sur le Site.

14.6  A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courriel.

14.7  Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

15    Droit applicable 

15.1  Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit québécois. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes selon le droit québécois.

15.2  Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par les droits québécois et canadien, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution à l’amiable, les tribunaux québécois seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

15.3  Dans le cadre de litige éventuel en lien direct ou indirect avec l’application des présentes conditions d’utilisation, les parties conviennent d’élire résidence dans le district judiciaire de Montréal.

16    Autres avis, questions et autres informations

 16.1  Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante info@citycoach.ca

16.2  Date d’entrée en vigueur : le 3 août 2020.